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Observatoire National du Domicile : Tarif APA 2018 - Étude des réalités départementales

Dans le cadre des travaux publics menés sur le financement des SAAD et des réflexions engagées sur la création d’un éventuel 5éme Risque ou d’une seconde journée de solidarité en faveur des personnes âgées et handicapées, la Fédésap a souhaité étudier, 18 mois après sa promulgation, les impacts de la loi d’Adaptation de la société au Veillissement du 28 décembre 2015 (ASV) sur deux de ses principaux engagements :

  • Diminuer le « reste à charge » des personnes âgées ayant recours à un SAAD
  • Augmenter les plans d’aide à domicile en faveur de ces dernières  

L’étude menée dans le cadre de l’Observatoire National du Domicile de la Fédésap permet de dégager cinq grands enseignements interrogeant fortement le principe républicain d’égalité de traitement sur les territoires :

  1. Une très forte disparité des tarifs de référence APA départementaux qui sont dans leur grande majorité inferieurs au coût réel des services ;
  2. La persistance de pratiques tarifaires « discriminantes » en fonction du type de structures, privées ou associatives, qui conduit une personne âgée à ne pas bénéficier de la même aide publique pour le même service en fonction du SAAD choisi ;
  3. Des « restes à charges » imputés aux personnes âgées qui varient de 1 à 7€ par heureen fonction des départements ;
  4. Plus de 50% des départements ne valorisent pas les interventions des SAAD les dimanches et jours fériés déstabilisant ainsi les modèles économiques fragiles des structures et reportant le surcoût sur les personnes âgées
  5. La grande majorité des politiques départementales en faveur de l’autonomie ne prennent pas ou ne peuvent prendre en compte les réalités socio-démographiques de leurs territoires : niveau de revenus, la densité des personnes âgées et l’accessibilité à une offre d’hébergement « raisonnable ».

A travers cette étude, la Fédésap appelle à une refonte du modèle de financement de l’aide à domicile simple, efficiente et dynamique en capacité à accompagner la transition vers une société inclusive

L’objectif de cette étude n’est pas de stigmatiser tel ou tel département, mais permet d’interroger un système qui conduit à une iniquité dans l’accès des personnes âgées à une offre d’aide et d’accompagnement à domicile.

 

LIRE L'ETUDE Fédésap TARIF APA 2018

 

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