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Communiqué de Presse : la Fédésap demande une extension des délais de transmission des évaluations externes par arrêté ministériel pour ne pas pénaliser les structures certifiées

 Un « dossier » bloqué par les services du ministère qui pénalise fortement les SAAD...

Suite à la promulgation de la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV), la Fédésap avait demandé et obtenu le principe d’une reconnaissance à 100% entre l’évaluation externe et la certification de services. Cette avancée obtenue en mai 2017[1] concrétisait une dynamique et un investissement important des entreprises d’aide et d’accompagnement à domicile dans la mise en œuvre d’une réelle politique « qualité ».

Cette équivalence devait permettre :

  • La reconnaissance de la certification comme outil d’amélioration continue de la démarche « qualité ».
  • La promotion d’un véritable marqueur « qualité » pour les clients – usagers d’un SAAD[2]contrairement à l’évaluation externe.
  • La facilitation des relations partenariales et contractuelles avec les Conseils départementaux qui, grâce à la certification, voient leurs services allégés de missions d’instruction administrative des évaluations externes à faible valeur ajoutée.

....alors même que le ministère et les tutelles appellent les structures à plus de « qualité » de service

 Force est de constater que neuf mois après l’instauration de ce principe, l’instruction des dossiers des certificateurs[3]par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) n’est pas opérante. 

Or, en termes de calendrier, l’essentiel des SAAD réputés autorisés de par la loi ASV doit faire procéder à leur évaluation externe au cours de l’année 2018. 

Pour ces établissements bénéficiant d’une certification de service, les dispositions dudit décret ne sont actuellement pas efficientes faute de conclusion à l’instruction des dossiers de reconnaissances déposées auprès des services du ministère. Cette situation pénalise fortement des services d’un point vu financier (coût des démarches cumulées de certification et d’évaluation externe) et organisationnel (mobilisation des équipes sur deux procédures lourdes).

Une instruction des dossiers de certification au mois d’avril : la Fédésap propose une mesure de cohérence     

Ainsi, au regard des contraintes organisationnelles pour faire procéder à cette instruction et aux obligations des SAAD, la Fédésap a sollicité officiellement les services du ministère afin d’étudier la possibilité de prendre un arrêté prorogeant de six mois les délais de transmissions des rapports d’évaluations externes pour tous les établissements. 

De plus, la disparition de l’Anesm et son intégration au sein de la Haute Autorité de Santé (HAS) plaident pour une revendication historique de la Fédésap de voir remplacer l’évaluation externe par une généralisation de la certification. Cette mesure permettrait de simplifier et homogénéiser les démarches au sein des SAAD, d’instaurer une procédure continue d’amélioration de la qualité de service en mettant réellement le bénéficiaire au centre du dispositif et soulagerait des services des Conseils départementaux submergés sous les rapports d’évaluation externe de qualité « bien différente ». 

Première fédération d’entreprises d’aide et d’accompagnement à domicile[4], la Fédésap espère que cette mesure simple et de « bon sens » permettra aux structures de ne pas être pénalisées financièrement et administrativement dans la mise en œuvre de leur politique de qualité de service.

           Téléchargez le communiqué 

[1]Décret du 2 mai 2017

           [2]Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile

[3]Bureau Veritas (Qualisap), Afnor (NF Services) et Handéo

[4]Plus de 78% des SAAD adhérents à la Fédésap sont certifiés « NF Services », « Qualisap », « Handéo » ou « Qualicert »

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