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Les modèles types de lettres de notification de licenciement

I -  Le contexte

 

Institués par l’article 4 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les modèles de notification de licenciement devaient être précisés par décret.

C’est désormais chose faite avec la publication du décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement.

Ce décret fixe six modèles de notification de licenciement en fonction du motif applicable :

-        Licenciement pour motif personnel disciplinaire (faute sérieuse, grave ou lourde) en application des articles L 1232-1 et L 1331-1 du Code du travail

-        Licenciement pour inaptitude en application des articles L 1226-2-1 du Code du travail (origine non professionnelle) et L 1226-12 du Code du travail (origine non professionnelle) 

-        Licenciement pour motif personnel non disciplinaire, en application de l’article L 1232-1 du Code du travail

-        Licenciement pour motif économique individuel

-        Licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs

-        Licenciement pour motif économique avec plan de sauvegarde de l’emploi

L’objectif premier de ces modèles est d’apporter une plus grande sécurité juridique à l’employeur lorsque celui-ci notifie un licenciement. En effet, jusqu’à présent, l’insuffisance de motivation dans la lettre de licenciement rendait à elle seule le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse. De même, l’employeur peut être condamné à verser une indemnité au salarié s’il existe une erreur dans la procédure de licenciement, peu important que celui-ci soit fondé.

Désormais, l’employeur peut s’appuyer sur des modèles rédigés par le législateur afin de notifier le licenciement avec une plus grande sécurité. En effet, ces modèles rappellent en outre les droits et obligations de chacune des parties.

Soulignons que l’utilisation du modèle de lettre est purement facultative, comme l’indique le rapport joint à l’ordonnance. Néanmoins, il pourra être préférable d’y recourir pour s’assurer de respecter les règles de forme du licenciement.

De plus, l’employeur a la possibilité de préciser les motifs de licenciement après la notification de celui-ci au salarié, dans un délai de 15 jours à compter de la notification par LRAR ou remise en mains  propres contre décharge. Cette précision peut être faite à l’initiative de l’employeur, mais aussi à la demande du salarié.

Si le salarié ne formule pas une demande de précision des motifs du licenciement à son employeur dans le délai de 15 jours, l’insuffisance de motivation ne pourra pas constituer à elle seule un motif de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, l’employeur sera redevable d’une indemnité qui ne pourra pas dépasser 1 mois de salaire. 

 

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