Le Contrat de Génération dans les Services à la Personne

Le contrat de génération a pour objectif de faciliter l'insertion durable des jeunes, de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés et d'assurer la transmission des savoirs et des compétences, essentiels à la compétitivité des entreprises.
Ce dispositif est particulièrement adapté au secteur des services à la personne.

-    Quelles sont les entreprises concernées ?
-    Le contrat de génération : avantages et obligations
-    Le contrat de génération et la transmission des compétences
-    Comment ça marche ?

 

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le contrat de génération concerne toutes les entreprises, avec une mise en œuvre adaptée selon leur taille :

  • de 1 à 49 salariés : l’entreprise est éligible à l’aide sans accord préalable,
  • 50 à 299 salariés : l’entreprise est éligible à l’aide, sous condition de négociation d’un accord collectif ou de branche,
  • + de 300 salariés : pas d’aide ; les entreprises sont encouragées à négocier un accord collectif jeunes et seniors (sous peine de pénalités financières) avant le 30 septembre 2013.

Le contrat de génération : avantages et obligations

L'entreprise bénéficie d'une aide de 12 000 euros sur trois ans, soit 4000 euros par an, pour chaque binôme jeune/senior, c'est-à-dire un jeune de moins de 26 ans (30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé) recruté en CDI et un salariés âgé (57 ans et plus ou au moins 55 ans s’il est reconnu travailleur handicapé) maintenu dans l'emploi.

À noter : L’aide est proratisée en fonction de la durée de travail du senior.
Par exemple, pour un senior travaillant à mi-temps, l’aide est de 50 %, soit  2000 € par an.
S’agissant du temps de travail du jeune, il est a minima de 80 % avec une aide forfaitaire de 2000 €.

Le contrat de génération et la transmission des compétences

La transmission des compétences se fait au sein de l’entreprise, mais pas nécessairement entre membres du binôme jeune/senior.
Le jeune et le senior peuvent donc avoir des fonctions, des qualifications ou des postes différents.

Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent bénéficier d’un appui dans la mise en œuvre d’une gestion active des âges dans leur entreprise : c’est "l’appui conseil GPEC".
Objectifs ?

  • Aide au diagnostic des ressources humaines de l'entreprise, en termes d'âge : pyramide des âges, départs en retraite….
  • Aide à la mise en œuvre d'actions permettant l’embauche de jeunes en CDI, le maintien dans l'emploi des seniors et la transmission des compétences.

Cet appui-conseil est mobilisable via les OPCA Uniformation et Agefos PME avec lesquels l’État a signé des conventions.

Lien : www.contrat-generation.gouv.fr

Comment ça marche ?

Pour bénéficier de l’aide, il faut :

  • étape 1 : recruter un jeune et identifier un senior,
  • étape 2 : déposer la demande d’aide à Pôle emploi, via le formulaire disponible sur le site www.contrat-generation.gouv.fr,
  • étape 3 : confirmer chaque trimestre que les deux salariés sont toujours en poste afin de recevoir l'aide trimestriellement.

À savoir : L’aide est cumulable avec le contrat de professionnalisation en CDI et les aides Agefiph.

Les textes de référence