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19 oct

Montpellier : réunion d'information : Impacts et conséquences de l'annulation partielle de la CCN

La Fédésap vous invite à une réunion d’information présentée par Régis Granet, directeur juridique de la Fédésap le Jeudi 19 octobre 2017 : "Impacts et conséquences de l’annulation partielle de la CCN"
 

Pour rappel, notre convention collective des entreprises de services à la personne (CCNESAP), signée en septembre 2012 a été validée et étendue à toutes les entreprises en novembre 2014.

Mais la CGT, préférant la saisine des juridictions à la négociation, avait déposé une requête en juin 2014 auprès du Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de l'arrêté d'extension.
Aussi le Conseil d'État, dans sa décision du 12 mai 2017, bien que rejetant pour partie les demandes de la CGT, a annulé l'extension de certaines stipulations du texte conventionnel relatives :

  • à l’indemnisation kilométrique des déplacements professionnels des salariés,
  • au travail de nuit,
  • au temps partiel,
  • aux forfaits jours,


Au regard de la complexité de la situation et de l’impact potentiellement explosif sur nos entreprises, Régis Granet, viendra nous expliquer plus précisément les points invalidés et nos obligations de modifications.

Il nous parlera également des négociations en cours de la CCN avec les syndicats salariés et les évolutions à venir.

Ce petit déj est aussi l’occasion de faire un point sur les actualités du secteur et la CNSA, d’échanger entre confrères et de rencontrer certains fournisseurs qui viennent présenter leur produit ou service.



Confirmation par mail : gleenhardt@fedesap.org

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