Médiation de la consommation

"Désignez l’ANM comme votre médiateur de la consommation” : la marche à suivre

 

  • Rappel réglementaire 

L'article L.612-1 du Code de la Consommation prévoit le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services qui l'oppose à un professionnel. À ce titre, tout professionnel a l'obligation de désigner une entité de médiation de la consommation.

 

  • Le partenariat Fédésap et ANM

La Fédésap, afin de vous assurer un service de qualité et de proximité au meilleur prix du marché a signé une convention avec l'ANM, la désignant ainsi pour conduire des médiations et résoudre les litiges de consommation de ses adhérents pour lesquels les consommateurs en font la demande conformément aux dispositions du Code de la Consommation.

Par cette convention, la Fédésap propose à ses adhérents de désigner l'ANM comme médiateur de la consommation.

 

  • Ça coûte combien ?   

Une adhésion à l’ANM : chaque adhèrent supportera une somme de 45€ HT[1] à l’ouverture de son compte en ligne, frais d’adhésion à la convention cadre.

Puis vous ne vous acquittez uniquement de ce que vous « consommez » : compte tenu des spécificités de l’activité́ des professionnels concernés, un tarif forfaitaire de 25 € HT s’appliquera aux médiations, sans différenciation quant à leurs niveaux de complexités.

 

  • Désignez l’ANM comme médiateur : comment ça marche ?   

C’est simple, si vous souhaitez désigner l'ANM comme votre médiateur de la consommation et afin de mettre en place l'engagement d'adhésion au nom de votre société :

Cliquez sur le logo 

 

Puis remplissez le formulaire et suivez la procédure.

 

OFFRE RESERVEE AUX ADHERENTS Fédésap

 

 

[1]La désignation de l’ANM comme un médiateur à la consommation est valable pour une durée de trois an (soit 15 euros HT / an)