Juridique - Plan I de Développement des Services à la Personne
Vendredi, 26 Août 2011 à 15:27
Arsenal législatif et réglementaire
- Décret n° 2005-1281 (J.O. du 15/10/2005) relatif l’agence nationale des services à la personne.
- Décret n° 2005-1360 (J.O. du 4/11/2005) relatif au Chèque Emploi-Service Universel (C.E.S.U.).
- Décret n° 2005-1384 (J.O. du 8/11/2005) relatif aux agréments.
- Décret n° 2005-1401 (J.O. du 14/11/2005) relatif à l’aide financière versée aux salariés par l’entreprise et/ou le C.E.
- Ordonnance n° 2005-1477 (J.O. du 2/12/2005), relative au droit d’option entre autorisation et agrément.
- Arrêté ministériel du 24 novembre (J.O. du 8/12/2005) relatif au cahier des charges de l’agrément « qualité ».
- Décret n° 2005-1698 (J.O. du 30/12/2005) relatif à la liste des activités rentrant dans le champ des agréments.
- Circulaire ministérielle du 11 janvier 2006, relative à l’application de la nouvelle réglementation des agréments.
- Circulaire DGAS/SD2C/2006/27 du 19 janvier 2006 relative à la mise en œuvre du droit d’option
- Circulaire n°2006-055 du 29 mars 2006 de l’ACOSS relative aux exonérations de charges sociales patronales de SS.
- Décret n°2006-912 du 24 juillet 2006 (J.O. du 25 juillet 2006) relative à l’incidence de la certification sur l’obligation d’ évaluation des organismes ayant opté pour le régime de l’agrément.