Juridique - Lettre de l'Economie - Septembre 2011

Projet de loi « consommation »
Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs déposé le 1er juin 2011, a été modifié par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Le nouveau texte sera discuté en séance publique fin septembre. La Confédération a observé à la lecture du rapport de la Commission sur le projet de loi que de nombreux amendements, qui ont été rejetés, avaient pour objet d’élargir significativement le champ du projet de loi : action collective, urbanisme commercial… Aussi, la CGPME a-t-elle appelé les parlementaires à la mesure compte tenu du nombre important de problématiques déjà traitées dans ce texte. La Confédération a souhaité également plus spécialement sensibiliser les parlementaires sur l’évolution de l’article 1. Les modifications adoptées en Commission tendent à s’écarter de l’objectif recherché à savoir : l’amélioration de la fluidité des réseaux de distribution et le renforcement de la mise en concurrence de ces derniers par les magasins indépendants candidats à l’affiliation. De plus, les nouvelles dispositions laissent une grande latitude à la grande distribution et s’écartent des préconisations de l’Autorité de la concurrence rendues dans son avis du 7 décembre 2010.