Juridique - Lettre circulaire N°2011-0000038

Lundi, 29 Août 2011 à 09:21
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Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011.

La présente circulaire commente les principales dispositions de la loi de finances pour 2011 ayant un impact sur l’activité des URSSAF et des CGSS.

Lire la circulaire :

Loi de finances pour 2011