Juridique - Exonérations : cumul possible pour l'aide à domicile (janvier 2011)

Bonne nouvelle pour les structures d’aide à domicile. Elles sont autorisées à cumuler, pour un même salarié, l’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, prévue à l’article L.241-10 III du Code de la Sécurité Sociale avec l’allègement de droit commun des charges sociales.

En d’autres termes, il est possible d’articuler les exonérations relatives aux services à la personne et la réduction générale des cotisations patronales. Cette hypothèse concerne les employés amenés à intervenir, au cours du même mois ou de la même journée, auprès d’un public fragile (enfants, handicapés, personnes âgées) et d’un public qui n’est pas considéré comme tel.

La question a été soulevée suite à l’abrogation par la loi de finances pour 2011 de l’article permettant aux entreprises et aux associations de bénéficier d’exonérations de cotisations pour les aides à domicile intervenant auprès d’un public non fragile.
Cette garantie de pouvoir cumuler les deux régimes émane d’une directive signée par le directeur de la Sécurité sociale en réponse aux interrogations suscitées par la nouvelle législation en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
Le document précise que, comme auparavant, il devra être indiqué pour chaque prestation d’aide à domicile l’identité et la qualité de la personne aidée, la nature et la date du service rendu, ainsi que ses heures de début et de fin. Les décomptes d’heures permettant le calcul des exonérations devront être tenus à la disposition des organismes de recouvrement.

Directive signée par le directeur de la Sécurité Sociale et calcul des exonérations