Juridique et fiscal - Ce qui change en 2012 : SMIC, TVA, CSG, CRDS, …

• Nouvelle hausse du SMIC au 1er janvier 2012 : + 0,3 %

Le gouvernement a annoncé dans un communiqué en date du 21.12.2011, que le Salaire Minimum de Croissance (SMIC) est revalorisé de 0,3 % à compter du 1er janvier 2012, après une récente hausse de 2,1 % au 1er décembre dernier soit une hausse globale de 2,4% entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2012. Le nouveau montant horaire brut du SMIC s’élève à 9,22 euros (soit 1 398,37 euros brut par mois), contre 9,19 euros au 1er décembre 2011.

Cette revalorisation a une incidence sur la rémunération également impactée des modifications des taux de charges salariales qui augmentent également en 2012.

Consulter l’arrêté relatif à l’augmentation du Smic au 1er décembre 2011

• La loi de financement de la Sécurité sociale 2012 (LFSS) modifie l'assiette de calcul de la CSG et de la CRDS :

Publiée au journal officiel du 22 décembre 2012, elle a pour conséquence de réduire de 3 % à 1,75 % au 1er janvier 2012, le taux d'abattement pour frais professionnels au titre contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). L’assiette de calcul de la CSG et de la CRDS sera désormais assise sur 98,25% du salaire au lieu de 97% auparavant, ce qui entraîne mécaniquement une augmentation des charges salariales.

Consulter la loi de financement de la Sécurité Sociale 2012

• Hausse de la TVA au 1er janvier 2012 :

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 21 décembre 2011 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2011.

(Texte définitif)

(...........)

(ANNL) Article 11 13

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Avant l’article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :

(........)

« D. – Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du même code;"

Consulter l’intégralité du projet de loi

NB : Un taux de TVA de 7% devra être appliqué pour les prestations réalisées et facturées en 2011 mais payées à partir du 1er janvier 2012.

D’évidence, le « mode d’emploi » reste à préciser et la FEDESAP reviendra vers vous dès que des précisions auront été fournies.

Pour mémoire, notre pétition nationale soulignait combien cette augmentation de TVA pénalisait uniquement les entreprises de SAP et contribuait à :

- diminuer potentiellement le volume d’activité,

- réduisait encore le pouvoir d’achat des bénéficiaires qui, au final, payent cette taxe,

- favorisait le retour du travail dissimulé,

- freinait la compétitivité des entreprises en accentuant les distorsions de concurrence avec l’ensemble des autres acteurs du secteur des SAP.

• Enfin, l'arrêté d'évolution des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile (visés au 2° de l'article L. 313-1-2 et à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles) devrait paraître, comme chaque année, courant janvier.

Pour information, voici la note de synthèse adressée par votre Fédération (mise à jour des derniers avatars des lois de Finances connus) à la DGCCRF en charge de ce texte :

« DGCCRF – FEDESAP »

Rencontre du 7 décembre 2011 à 10 heures.

Thème : arrêté de modération tarifaire.

Les alertes émises par la FEDESAP en fin d’année 2010 sur le contexte imposé par la nouvelle fiscalité aux TPE/PME à compter du 1er janvier 2011 se sont vérifiées sur l’exercice écoulé. De nature à impacter fortement les prix à la hausse, sachant que l'élasticité aux prix est faible dans ce secteur à faible marge, des effets collatéraux en termes de croissance et de création d’emplois en ont découlé.

La FEDESAP appelle à nouveau l'attention des pouvoirs publics sur l'impact pour les TPE/PME du secteur, déjà très fragilisées, comme les associations, par les difficultés de financement de l'aide à domicile (cf. le fonds de restructuration de 50 M€ mis en place par l’Etat via la CNSA et les ARS sur 2012 et 2013). Le travail dissimulé, dans ces activités, reste le "premier employeur du secteur".

Pour mémoire, la Loi de Finances rectificative 2011 prévoit à ce stade le passage de la TVA pour les seules entreprises de SAP de 5,5% à 7%. Fort heureusement, les équipements et services en faveur des handicapés, seuls exonérés au départ, ont été étendus aux personnes âgées victimes de perte d’autonomie. Enfin, alors que la masse salariale des structures pèse pour 85 à 90% dans les charges des TPE/PME, le SMIC passé à 9 € au 1er janvier 2011 (+ 1,6%), vient d’augmenter de 2,1% au 1er décembre (9,19 €) et devrait s’apprécier de 0,30% encore en janvier prochain.

Outre ces éléments exogènes et sachant que la distorsion de concurrence entre les divers acteurs s’amplifie (cf. étude conjointe FEDESAP/FESP pour la seconde année consécutive portant sur la tarification des conseils Généraux, règle des « 4 P », « fiche technique » sur la non discrimination entre acteurs des activités SAP cosignée notamment par la DGCCRF et l’ANSP le 1er décembre 2008…), il convient de noter que les entreprises privées de SAP cotisent déjà au fonds national du paritarisme et à la formation professionnelle sur la base de deux accords de branche étendus ; parties intégrantes d’une CCN (Convention Collective Nationale) mise sur la table des négociateurs pour une signature à la DGT le 23 janvier prochain. La mise en œuvre opérationnelle de cette CCN étant fixée au 1er jour du 7è mois de la date de signature de l’arrêté d’extension, son coût impactera également les charges des entreprises concernées vraisemblablement au dernier quadrimestre de l’exercice 2012.

Sur ces constats, merci de votre retour sur le taux de progression qui sera fixée par arrêté au premier janvier prochain pour les contrats existants. »