Juridique - DIRECCTE : note technique du 01-12-2008
Lundi, 29 Août 2011 à 09:36
Fiche technique relative à l'intervention des organismes prestataires ayant opté pour l'agrément auprès des bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
En adoptant la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant divers mesures en faveur de la cohésion sociale, le législateur a souhaité développer l'offre de services à domicile destinée notamment au public en perte d'autonomie, tant au niveau qualitatif qu'au niveau quantitatif.