Juridique - Arrêtés encadrants l'évolution des prix 2012

Jeudi, 5 Janvier 2012 à 17:09
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Veuillez trouver ci-dessous les arrêtés relatifs :
- aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
- aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)

Ces arrêtés viennent d'être signés et transmis au Journal Officiel pour publication.

Ils prévoient :

- un taux de hausse de 2,5% pour les EHPA
- un taux de hausse de 2,4% pour les SAAD

Ces taux sont applicables le lendemain de leur publication au JO conformément à l'article 1 du code civil.
 

Télécharger l'arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile au JORF n°0006 du 7 janvier 2012 page 336 - texte n° 9