Fiscal - Précisions le passage à 7% du taux de TVA
Jeudi, 5 Janvier 2012 à 18:15
Veuillez trouver ci-dessous le projet soumis à consultation publique concernant l'augmentation du taux de TVA.
Vous pourrez adresser vos remarques sur ce projet d’instruction, mis en consultation publique le 3 janvier 2012,
jusqu’au 13 janvier 2012 inclus à l’adresse de messagerie suivante :
bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr
Seules les contributions signées seront examinées.