Fiscal : Instruction de la DGFP relative à la TVA intermédiaire à 7%
Vendredi, 10 Février 2012 à 09:40
DGFiP - Instruction n° 3 C-1-12 du 8/02/2012 - Précisions sur le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA
Télécharger : Instruction n° 3 C-1-12 du 8/02/2012