Agrément / CESU : Décret du 22-09-11 relatif aux modifications des procédures d'agrément et d'utilisation du CESU
Vendredi, 23 Septembre 2011 à 15:01
Le Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne vient de paraître au JORF n°0220 du 22 septembre 2011.
Notice : l’article 1er organise la procédure d’agrément des professionnels exerçant des activités de services à la personne destinés aux publics fragiles (garde ou accompagnement d’enfants de moins de trois ans, assistance de vie ou accompagnement des personnes âgées ou handicapées). Il fixe les conditions dans lesquelles l’agrément peut être accordé ou retiré ainsi que les obligations qui pèsent sur les personnes agréées. La demande d’agrément doit être adressée au préfet de département, qui dispose d’un délai de trois mois pour répondre.
Le décret fixe également le régime du nouveau système déclaratif. Cette déclaration permet l’ouverture des droits aux avantages fiscaux et sociaux (crédit ou réduction d’impôt, taux réduit de TVA...). La déclaration est effectuée auprès du préfet de département. Les déclarations pourront être effectuées en ligne.
L’article 2 étend les possibilités de paiement de la prestation de compensation handicap par chèques emploi-service universels pour les activités d’aide à la mobilité et de transport.